Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement communiqués ?

Aujourd’hui, les règles applicables à la communicabilité des documents administratifs figurent au sein du livre III du Code des relations entre le public et l’administration. Y est définie à l’article L. 300-2 de manière extensive par le législateur la notion de document administratif : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales…