TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155

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Lors de travaux exécutés dans un lotissement géré par une association foncière urbaine libre (AFUL), une personne est blessée. Son conjoint intente une action en réparation devant le juge judiciaire qui se déclare incompétent. Saisi du même litige, le juge administratif a renvoyé au tribunal des confits la question de savoir quel juge était compétent pour connaître d’un tel litige.

Par cet arrêt, le tribunal des conflits estime que les associations urbaines foncières libres (AFUL), par le fait qu’elles n’agissent pas en vertu d’un mandat avec une collectivité, relèvent de l’ordre judiciaire contrairement aux associations urbaines foncières (AFU) qui relèvent, elles, de l’ordre administratif.

Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, l’expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d’une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l’indemniser des préjudices subis par M. X... à l’occasion de l’accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Lorient s’est déclaré incompétent…
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