TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155
Lors de travaux exécutés dans un lotissement géré par une association foncière urbaine libre (AFUL), une personne est blessée. Son conjoint intente une action en réparation devant le juge judiciaire qui se déclare incompétent. Saisi du même litige, le juge administratif a renvoyé au tribunal des confits la question de savoir quel juge était compétent pour connaître d’un tel litige.
Par cet arrêt, le tribunal des conflits estime que les associations urbaines foncières libres (AFUL), par le fait qu’elles n’agissent pas en vertu d’un mandat avec une collectivité, relèvent de l’ordre judiciaire contrairement aux associations urbaines foncières (AFU) qui relèvent, elles, de l’ordre administratif.