CE, 12 juillet 1997, Société Soccoim, no 156895
La société Soccoim conteste la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Loury. Le plan d’occupation des sols litigieux interdit le dépôt d’ordures ménagères ou industrielles, y compris dans les zones régies par la législation des installations classées. Selon le requérant, la commune a donc commis une erreur de droit en édictant de telles mesures sur un territoire régi par des dispositions spécifiques.
Selon la haute juridiction, il importe peu que la réglementation relative aux dépôts d’ordures ménagères soit applicable sur une partie du territoire qui fait aussi l’objet de dispositions spécifiques sur les installations classées. En conséquence, le plan d’occupation des sols n’est pas entaché d’illégalité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SOCCOIM, dont le siège est dans la zone d’activité "Les Pierrelets" à Chaingy (45380) ; la SOCIETE SOCCOIM demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 1991, par laquelle le conseil municipal de Loury a approuvé la révision du plan d’occupation des…
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