CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528
Dans cette affaire, une commission départementale d’équipement commercial a accordé à une société une autorisation préalable de création d’un magasin de bricolage et de produits de décoration. Une autre société, agissant dans le même secteur d’activité, contestait cette décision en se fondant sur l’article L. 751-2 du Code de commerce. Cet article fixe les conditions de la composition d’une commission départementale d’équipement. Or selon le requérant l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale n’avait pas respecté ces dispositions puisque l’identité des personnes composant cette commission n’avait pas été annoncée à l’avance.
Le Conseil d’État se prononce en faveur du requérant et pose le principe selon lequel un arrêté préfectoral doit permettre d’identifier à l’avance les personnes susceptibles de siéger. Les solutions envisageables sont les suivantes : la désignation des membres, l’information sur leur qualité, l’indication nominative de la personne ayant la capacité de représenter ce membre.
Encore faut-il noter que cette jurisprudence n’a plus vocation à s’appliquer pour les autorisations d’exploitation d’équipements délivrées jusqu’au 1er janvier 2009, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, lorsqu’elles sont contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral (L. LME, art. 102 IV).