CE, 18 juillet 2006, Madame Bessac, no 291569
Les propriétaires d’un immeuble situé en zone de droit de préemption souhaitant le vendre font une déclaration d’intention d’aliéner qu’ils transmettent à la mairie. La mairie décide de préempter. Les vendeurs et l’acquéreur évincé intentent une action devant le juge administratif des référés afin qu’il suspende l’exécution de la décision de préempter. Le juge des référés rejette leur demande.
Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est intenté. La haute juridiction pour annuler l’ordonnance des référés et accueillir leur demande estime que l’absence d’avis du service des domaines lors de la décision de préempter est illégale. De même la transmission orale de l’accord du service des domaines est illégale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Z... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ..., et M. et Mme X... B, demeurant ... ; Mme et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 30 novembre 2005 du conseil municipal d’Aubignan décidant d’exercer le droit de préemption de la commune ;
2°)…
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