CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, no 342328
Une communauté de communes décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa requête en première instance et en appel.
L’acquéreur évincé se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui, pour annuler l’arrêt d’appel, rappelle qu’un projet de préemption doit être motivé par l’intérêt général suffisant. Par cet arrêt, le Conseil d’État applique un contrôle plus fort qu’un simple contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE RD MACHINES OUTILS, dont le siège est au lieu-dit " Aux Tuileries " à Contamine-sur-Arve (74130) ; la société demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08LY02297 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0501360 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la…
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