Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du chantier
Par Charlie Zerna
Publié le
Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut être assorti d’une prescription qui impose au pétitionnaire de prouver ultérieurement la création d’une servitude de passage permettant l’accès à son projet (CE, 3 juin 2020, no 427781, Société Compagnie imobilière Méditerranée).
Par un arrêté du 30 janvier 2017, le maire de Fréjus avait délivré un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 208 logements sur un terrain ne disposant d'aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique. Dès lors qu'un tel accès devait être créé à travers des parcelles appartenant à des tiers, le maire avait assorti ce permis de construire de la prescription suivante : « le présent arrêté est conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage […] au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de…
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