Publicité et opposabilité des servitudes d’utilité publique

Publicité des SUP. Les SUP font l’objet des mesures de publicité prévues par les actes qui les instituent. En outre, les sujétions que les SUP entraînent à l’égard des collectivités territoriales et des particuliers impliquent qu’elles soient publiées. En effet, en tant qu’ils entraînent des limitations au droit de propriété, les actes instituant les SUP doivent être publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l’administration compétente, en application de l’article 36 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 : « Sont également publiés…