Un maire peut modifier son avis concernant un permis de construire tant que le service de l’État instructeur ne lui a pas transmis son projet de décision
Par Clémence Gomez
Publié le
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État a abandonné sa jurisprudence antérieure concernant la modification de l’avis du maire sur la demande de permis de construire au cours de la période d’instruction, dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme (PLU). Selon cet arrêt, le maire peut modifier l’avis qu’il a prononcé (de manière tacite ou non) jusqu’à ce que le service de l’État chargé de l’instruction lui communique son projet de décision concernant le permis.
En effet, dans ces communes, c’est l’État qui est compétent pour délivrer les permis de construire. La décision est alors prise par le maire, au nom de l’État, en application de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme. Cependant, l’article R. 422-2 du même code précise que dans certains cas c’est le préfet qui est compétent. Parmi ceux-ci, on trouve celui du désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction.
Or, en l’espèce, un permis de construire pour une maison d’habitation a été délivré par le préfet en application des…
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