Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires
Le champ d’application territorial des zones d’aménagement différé n’est plus limité mais dans les zones urbaines ou d’urbanisation future des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme, peut exister une concurrence avec le droit de préemption urbain. Primauté a été donnée à la zone d’aménagement différé.
Un champ d’application territorial non limité.
Initialement cantonnées au territoire des communes ne disposant pas de POS (voir ), les ZAD peuvent être créées dans toutes les communes, qu’elles soient ou non couvertes par un document d’urbanisme, et, lorsque tel est le cas, dans toutes les zones délimitées par ce document. L’article L. 212-1 du Code de l’urbanisme ne limite plus le champ d’application géographique des ZAD.
En outre, une ZAD peut être créée sur des terrains inclus dans une zone de préemption instituée au titre des espaces naturels sensibles, dans la mesure où aucune…
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