L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD
L’autorité traditionnellement compétente pour créer et gérer une zone d’aménagement différé ou son périmètre provisoire est l’État, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 donne par dérogation cette compétence à certains établissements publics de coopération intercommunale.
Une compétence d’État.
Tout acte relatif à la création, la modification ou la suppression d’une ZAD ou d’un périmètre provisoire de ZAD relève de la compétence du préfet quel que soit le titulaire du droit de préemption.
Toutefois, l’acte de création de la ZAD est pris par décret en Conseil d’État dès lors qu’une commune concernée ou un EPCI compétent exprime un avis défavorable. Cette disposition n’est cependant pas applicable à la délimitation des périmètres provisoires de ZAD qui relève en toute hypothèse, d’une décision préfectorale (C. urb., art. L. 212-2-1).
L’exception de…
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