La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le nécessaire préalable afin de réaliser la vente dans les espaces naturels sensibles. Elle est établie en 4 exemplaires qui doivent être remis au président du conseil général du département qui les adresse ensuite aux personnes concernées telles que le maire, le directeur des services fiscaux, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et le délégataire du droit de préemption le cas échéant.
L’exigence de la DIA et sa sanction.
Le vendeur d’un terrain ou d’un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un terrain doit faire connaître au département son intention de vendre par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée au président du conseil départemental.
Il ne s’agit pas d’une simple information mais d’une offre de vente qui a pour effet la conclusion définitive de la vente lorsque le département, son délégataire ou le titulaire du droit de substitution fait connaître son intention d’acquérir aux prix et conditions…
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