La gestion des ZAD

Le délai de validité des ZAD. Le délai de validité de la ZAD – initialement fixé à 14 ans – a été ramené à 6 ans par la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 (C. urb., art. L. 212-2). En contrepartie de cette réduction, la nouvelle durée de 6 ans est renouvelable, ce qui n’était pas le cas auparavant (CE, 3 mars 1995, no 129086, Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot et a. : BJDU 7/95 ; CAA Lyon, 24 févr. 2004, no 00LY02598, Commune de Clermont-Ferrand c/ M. Pascal Rechagneux : AJDA 2004, p. 50, note Pérignon S., dans cette dernière affaire, la cour administrative avait…