La modification des ZAC
La zone d’aménagement concerté peut être modifiée dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que celles de sa création. La modification de l’acte de création de la ZAC peut porter sur le périmètre, l'objet ou le mode de réalisation de la zone
Principes généraux.
Le décret no 2001-261 du 27 mars 2001 (JO, 28 mars 2001) modifie la partie réglementaire du Code de l’urbanisme et fixe au 1er avril 2001 l’entrée en vigueur du nouveau régime des ZAC, tel que résultant de la loi SRU.
L’article R. 311-12 précise que la modification d’une ZAC est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone. Ainsi le principe du parallélisme des formes antérieurement applicable est maintenu.
La modification du document d’urbanisme applicable dans la ZAC.
Depuis le 1er avril 2001, il n’est plus possible d’élaborer un PAZ…
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