Urbanisme
La délimitation des ZAD et des périmètres provisoires
Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires
Le champ d’application territorial des zones d’aménagement différé n’est plus limité mais dans les zones urbaines ou d’urbanisation future des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme, peut exister une concurrence avec le droit de préemption urbain.