Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1er janvier 1987

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Tableau récapitulatif des principales distinctions entre les régimes de préemption comme le droit de préemption urbain, la zone d’aménagement différé et la zone d’aménagement différé créées avant le 1er janvier 1987.

Les principales distinctions entre les régimes de préemption : DPU, ZAD et ZAD ancien régime. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes DPU simple (art. L. 211-1 et L. 211-2) DPU « renforcée » (art. L. 211-4) ZAD (art. L. 212-1) ZAD créées avant le 1er juin 1987 Finalités Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, lutter contre l’insalubrité…
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