Base de connaissances Urbanisme

L’État, le département, la commune, des établissements publics fonciers de l’Etat, un concessionnaire d’une opération d’aménagement, une chambre de commerce et d’industrie, ou encore un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peuvent être titulaire du droit de préemption.

Le délai d’instruction d’une déclaration d'intention d'aliéner est de deux mois après le dépôt de celle-ci. Si la date de référence peut varier, le paiement du prix et la signature de l’acte authentique sont, pour leur part, immuables.

Tableau récapitulatif des principales distinctions entre les régimes de préemption comme le droit de préemption urbain, la zone d’aménagement différé et la zone d’aménagement différé créées avant le 1er janvier 1987.