La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable

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La consultation du dossier en mairie. Le dossier de permis peut être consulté dans les locaux de la mairie par tout administré. Cette consultation est gratuite et peut s’effectuer aux heures d’ouverture normale des bureaux. L’administré peut, en outre, obtenir, dans les limites des possibilités techniques de l’administration, délivrance d’une copie de tout ou partie de ce dossier à ses frais, sans que ces derniers puissent excéder le coût de la reproduction. Conformément à la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l…
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