Les consultations en matière d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables prévues par le Code de l’urbanisme

Les consultations prévues par le Code de l’urbanisme. Les autorités ou services devant être consultés disposent, selon l’article R. 423-59 du Code de l’urbanisme, d’un délai d’un mois pour faire connaître leur avis motivé. À défaut, leur avis sera réputé favorable. Ce principe connaît cependant de nombreuses exceptions (voir ).Ces consultations concernent (C. urb., art. R. 423-52 et s.) :en tant que de besoin, les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2o de l’article L. 332-6-1 ou de l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme…