Consultations et communication des documents concernant le projet de PLU arrêté

Les personnes publiques à consulter L’autorité compétente pour procéder aux consultations. Chargé de conduire la procédure, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent est tout naturellement l’autorité compétente pour procéder aux consultations sur le projet de PLU arrêté.C’est le projet de PLU arrêté par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, et lui seul, qui doit faire l’objet des consultations. Il n’est pas permis au maire ou au président de l’établissement public de…