Enquête publique portant sur la révision du PLU

La soumission du projet de révision à enquête publique. Aux termes de l’article L. 153-33 du Code de l’urbanisme, la révision est effectuée selon les mêmes modalités que l’élaboration du PLU. À ce titre, la procédure de révision est systématiquement soumise à enquête publique (C. urb., art. L. 153-19) (voir << Les règles relatives à l’arrêt du projet du PLU >>,n°1). L’enquête publique préalable à la révision du PLU est réalisée sous la responsabilité de la commune. Celle-ci n’est, par conséquent, pas fondée à engager la responsabilité de l’État du fait d’éventuelles carences du commissaire…