La desserte par les voies publiques ou privées dans le règlement d’urbanisme
Dessertes par les voies.
L’article L. 151-39 du Code de l’urbanisme dispose que « le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements ». Sur ce fondement, l’article R. 151-47 du même code précise qu’« afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :1o les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ;2o les conditions…
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