Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions prises en matière foncière, d’aménagement et de fiscalité

Les conséquences quant à l’institution du droit de préemption. L’annulation du PLU peut rejaillir sur l’existence même du droit de préemption et notamment du DPU.En effet, conformément à l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, le champ d’application territorial du droit de préemption est directement lié à la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser du PLU.En vertu de cet article, « les communes dotées […] d’un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce…