Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions d’occuper ou d’utiliser le sol

Sur la méthode à adopter au regard des décisions prises antérieurement au prononcé du jugement. S’agissant des décisions passées et prises antérieurement à l’annulation, plusieurs éléments doivent être pris en considération :en tout premier lieu, le caractère rétroactif de l’annulation : celle-ci entraîne nécessairement certains effets dans le passé à raison même du fait que, selon une jurisprudence fort ancienne, l’acte annulé est réputé n’être jamais intervenu et n’avoir jamais existé (voir << Historique et principes de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU >>,n°57) ;en…