Les principales sources de litiges concernant les cartes communales

La nature de la délibération approuvant une carte communale. Selon la Cour administrative d’appel de Nancy, la délibération du conseil municipal approuvant une carte communale était considérée comme un simple acte préparatoire à la décision du préfet arrêtant la carte communale, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CAA Nancy, 4 août 2006, no 05NC00237, M. et Mme Bouchez). Si cette décision pouvait se concevoir d’un strict point de vue contentieux (voir en ce sens, Billet P., « Carte communale : pas de recours possible contre la délibération approuvant une…