Suite à l’article 82 de la loi CAP du 7 juillet 2016, peut-on considérer que le seuil de recours à un architecte dans le cadre d’une demande de permis de construire une maison individuelle est de 150 m², l’article L. 431-3 modifié indiquant que « la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés » ?

D’un côté, l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme a été modifié par la loi du 7 juillet 2016 et dispose, en son premier alinéa, que « conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ces…