Une zone dédiée aux équipements publics identifiée au sein du document graphique peut-elle être assimilée à une emprise publique au sens du droit de l’urbanisme ?
La notion d’emprise publique, si elle n’a pas été définie par le législateur dans l’attente de l’élaboration du lexique national de l’urbanisme, est néanmoins évoquée à plusieurs reprises au sein du Code de l’urbanisme, et notamment aux articles L. 151-18 et R. 151-39, al. 3, ce dernier disposant que : « les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété […] ».
Ces dispositions, qui figurent dans un paragraphe 1 intitulé « Volumétrie et implantation des constructions », font donc de la notion d’emprise publique un référentiel permettant de déterminer les conditions d’implantation d’une construction. Celles-ci figurent traditionnellement à l’article 6 du règlement de zone titré « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ».
En premier lieu, la référence au lexique accompagnant le cas échéant le règlement écrit du PLU permet de déterminer le sens donné par l’autorité administrative locale à la notion d’emprise publique…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.