Cass. 3e civ., 13 juillet 1993, Commune de Saint-Denis, no 91-70058
Un propriétaire décide de vendre son immeuble et la commune le préempte. Les deux parties ne trouvant pas d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation est saisi. Ce dernier annule la procédure de préemption au motif qu’elle n’est pas suffisamment justifiée.
La Cour de cassation est saisie et elle annule le jugement du juge de première instance au motif qu’il ne peut pas apprécier la régularité d’une décision de préemption.
Vu les articles L. 213-4 du Code de l’urbanisme et L. 13-1 du Code de l’expropriation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine du juge de l’expropriation en vue de faire fixer le prix du terrain appartenant à M. X., l’arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990) retient que la lettre du 14 avril 1989 par laquelle la commune de Saint-Denis faisait connaître à M. X. sa décision d’exercer son droit de préemption ne comporte pas de motivation et ne répond pas aux conditions légales exigées ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le juge de l’expropriation n’a pas le pouvoir d’apprécier la…
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