CE, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, no 324767
Un vendeur, à la suite d’une erreur dans la première déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en émet une seconde qui corrige l’erreur mais comporte cette fois une erreur dans le prix de vente du bien. La commune, à la suite de la seconde DIA, décide de préempter l’immeuble. Le vendeur intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.
La cour administrative d’appel saisie par la commune annule cependant le jugement de première instance.
Le vendeur se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui estime que, bien que le montant exprimé dans la DIA soit différent de celui se trouvant dans la promesse de vente, cela n’entraîne pas annulation de la DIA.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière du Belvédère, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas à Plaisir (78370), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n°07VE01300 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, sur requête de la commune de Noisy-le-Grand, a annulé le jugement n°0403807 du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise…
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