CE, 6 juin 2001, Association de défense de la plaine de Gardonnenque, no 208593

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser sa jurisprudence relative au dossier soumis à enquête publique dans le cas d’une mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une déclaration d’utilité publique (DUP).

La haute juridiction administrative estime dans cette décision que, lorsque la DUP emportant mise en compatibilité concerne la construction d’une route expresse, le dossier d’enquête publique peut se borner à indiquer les emplacements réservés nécessaires à la réalisation de cette voie, sans faire figurer les servitudes susceptibles de découler de l’application de l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, l’arrêt précise que le dossier d’enquête publique peut, sans irrégularité, ne pas mentionner que les annexes des POS concernés par la mise en compatibilité seraient modifiées, pour tenir compte de l’arrêté préfectoral relatif au classement des infrastructures et à la détermination des prescriptions d’isolement acoustique, lorsque cet arrêté n’intervient que postérieurement à la clôture de l’enquête publique.

Par cet arrêt, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence peu formaliste s’agissant de la composition du dossier soumis à enquête publique en cas de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec une DUP.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1999 et 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat , présentés pour l’Association de Défense de la Gardonnenque, dont le siège est Mairie de Sauzet à SAUZET (30190) ; l’Association de Défense de la Gardonnenque demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 1999 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la R.N. 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nosières Nord et l’échangeur avec la R.D. 926 au nord de Nîmes, conférant le caractère de route…
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