Conséquences de la suppression de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement sur le devenir des centres anciens : les outils juridiques du Gouvernement précisés dans une question écrite
Par Agathe Gentili
Publié le
La suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) et son remplacement par la taxe d’aménagement, suite à la loi de finances rectificative pour 2010, a inquiété considérablement les élus ruraux. Les sénateurs, représentants naturels des élus locaux, ont relayé ces craintes auprès du Sénat. Parmi les risques soulevés lors des questions écrites aux membres de la chambre haute figurent notamment la peur d’un blocage des projets de réhabilitation d’immeubles dans les secteurs sauvegardés faute de places de parkings, ainsi que le dépérissement des centres-villes.
Jean-Marie Bockel, sénateur de la Moselle, interrogeait la ministre du Logement, par une question écrite du 26 mars 2015, sur les intentions du Gouvernement concernant la suppression de la PNRAS. Plus précisément, le sénateur a cherché à savoir si le Gouvernement va proposer, dans un futur proche, des outils juridiques permettant de relancer les projets de réhabilitation.
La réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 27 août dernier reprend tout d’abord les possibilités antérieures à la réforme, puis les changements induits par celle-ci. Il est rappelé notamment que la PNRAS ne devait être mobilisée qu’en dernier ressort, c’est-à-dire dans le cas où les places de stationnement imposées ne pouvaient pas être réalisées par le pétitionnaire pour des raisons techniques ou en cas d’impossibilité d’obtenir des places dans un parc de stationnement privé ou public (dispositions toujours contenues dans l’article L. 123-1-12 du Code de l’urbanisme).
La ministre du…
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