La compatibilité d’une déclaration d’utilité publique avec un plan local d’urbanisme est soumise à une double condition
Par Pauline Vivier
Publié le
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant déclaration d’utilité publique le Conseil d’État a, par sa décision du 27 juillet 2015, précisé la notion de compatibilité entre l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et le plan local d'urbanisme (ou plan d'occupation des sols).
Une opération ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d’urbanisme (PLU) qu’à la double condition de ne pas être de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.
En l’espèce, un projet portant une déviation de deux routes départementales sur des parcelles classées en zone NC a été jugé incompatible avec les dispositions du plan d’occupation des sols de la commune. En effet, les magistrats ont estimé que le projet de…
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