L’appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la création d’une ZAC n’a pas à comprendre les dépenses relatives aux ouvrages créés
Par Agathe Gentili
Publié le
Un litige relatif à un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières fournit au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer sur le contenu de l’appréciation des dépenses, document nécessaire à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
En l’espèce, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes désireuse de créer une ZAC, reçoit du préfet de Seine-et-Marne une déclaration d’utilité publique des travaux et acquisitions foncières envisagées. L’association « Observatoire indépendant du cadre de vie » (OICV) demande l’annulation de cet arrêté et le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 4 juillet 2013, y procède pour des motifs de sous-évaluation des dépenses contenues dans le dossier d’enquête publique. La cour administrative d’appel de Paris annule toutefois le jugement par plusieurs arrêts du 2 mars 2015.
Le Conseil d…
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