CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, no 274062
Un bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Deux jours plus tard la mairie fait part au notaire de son intention de préempter.
Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.
Le maire se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’arrêt au motif que la DIA ne mentionnant pas à qui – du propriétaire ou de son mandataire – la décision de préemption doit être notifiée, cette notification au notaire fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre du propriétaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Mane (Alpes de Haute-Provence), représentée par son maire ; la commune de Mane demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 16 septembre 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l’annulation du jugement du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé la délibération du 6 octobre…
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