Point de départ du délai pour confirmer sa demande de permis de construire en cas d’annulation juridictionnelle d’un refus : le Conseil d’État précise sa jurisprudence
Par Agathe Gentili
Publié le
Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.
La commune de Brindas avait refusé plusieurs permis de construire contiguës. Par un jugement du 16 mars 2006, confirmé par la cour administrative d’appel le 17 janvier 2008, le tribunal administratif de Lyon annule les arrêtés municipaux de refus de permis. Le pourvoi formé par la commune de Brindas fait l’objet d’un refus d’admission du Conseil d’État. Les particuliers confirment leur demande de permis de construire, mais ces demandes sont de nouveaux rejetées par la commune de Brindas qui disposait d’une nouvelle réglementation d’urbanisme. Le tribunal administratif de Lyon annule les refus…
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