Une nouvelle décision concernant les règles de fixation du prix de vente d’un bien préempté
Par Agathe Gentili
Publié le
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un contentieux portant sur la fixation du prix d’un bien préempté par la ville de Paris.
Les propriétaires d’un logement soumis à un droit de préemption urbain désirant le vendre publient leur déclaration d’aliéner et reçoivent une offre de la ville. L’estimation de la ville étant inférieure de près de la moitié par rapport au prix convenu dans le compromis de vente, l’offre est refusée par les propriétaires. En cas de désaccord il revient au juge de l’expropriation de fixer le prix de vente et ce dernier confirme le raisonnement de la ville de Paris en première instance.
Les propriétaires interjettent appel invoquant l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention…
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