Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS
L'affichage à la mairie de la ou des communes concernées ainsi qu’à l’hôtel du département pendant au moins un mois est une condition de publicité et d’information indispensable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles comme visé aux articles R. 142 et suivants du code de l'urbanisme.
Publicité de la création d’une zone de préemption (C. urb., art. R. 215-2).
La délibération du conseil départemental qui décide de la création d’une zone de préemption est publiée au recueil officiel des actes du département. Elle doit faire l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L’audience de ces journaux doit être suffisante pour que la publicité de la délibération puisse elle-même être jugée suffisante. Ainsi, le Conseil d’État, saisi de recours contre des publications de POS effectuées dans des journaux spécialisés, à tirage très…
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