Le contentieux de l’annulation en matière de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte susceptible de recours. Le certificat d’urbanisme ne fait pas que constater des situations de fait ou de droit, il les cristallise au jour de sa délivrance et durant son délai de validité. Il dit non seulement le droit mais crée également des droits.Cet aspect des choses n’a pas été fondamentalement remis en cause par la loi SRU et la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, s’agissant en particulier des certificats d’information générale. Si ces derniers n’ont plus pour fonction de se prononcer sur la constructibilité des…