Enquête publique concernant la mise en compatibilité d’un PLU

Les règles communes Les formes de l’enquête publique. Ainsi qu’il résulte de l’article L. 153-55 du Code de l’urbanisme, l’enquête publique est organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (art. L. 123-1 et s.). Le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique : par l’autorité administrative compétente de l’État lorsqu’une déclaration d’utilité publique est requise, lorsqu’une déclaration de projet est adoptée par l’État ou une personne publique autre que l’EPCI compétent ou la commune, lorsqu’une procédure intégrée…