Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant déclaration de projet (DP) et mise en compatibilité d’un PLU avec une DP

Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant déclaration de projet (DP) et mise en compatibilité d’un PLU avec une DP. L’assemblée délibérante de l’EPCI (ou le conseil municipal) ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-58 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le …, révisé le …, modifié le … ; Vu la décision de … portant engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec … et le dossier annexé ; Vu la réunion d’examen conjoint du … et son procès-verbal ; Vu la décision en date du…