L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet

La nécessité d’identifier l’autorité compétente pour adopter une déclaration de projet. La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU peut être initiée par une personne publique autre que celle compétente pour approuver le document d’urbanisme applicable sur le lieu du projet. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique […], se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement […] ou de la…