Le régime de l’autorisation ICPE
Les articles L. 512-1 à L. 512-6-1 et R. 512-1 et suivants du Code de l’environnement fixent le régime des autorisations qui doivent faire l’objet d’une étude d’impact. Le plus souvent obligatoire, elle requiert une enquête publique. En cas de litige, les règles de la remise en état des sites d’installations classées posent quant à elles la question de l’identification du responsable. Une attention particulière sera portée à la question des sols pollués.
L’autorisation ICPE fondue dans l’autorisation environnementale.
Depuis le 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2017-80 et son décret d’application no 2017-81 tous deux du 26 janvier 2017, le régime d’autorisation des ICPE est fondu dans l’autorisation environnementale unique régie par les articles L. et R. 181-1 et suivants du Code de l’environnement.
On se référera donc aux commentaires développés sur l’autorisation environnementale.
Champ d’application des installations classées soumises au régime de l’autorisation environnementale.
Sont soumises à…
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