CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, no 122395
Un particulier vend son immeuble situé en zone soumise à droit de préemption et envoie une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. La commune préempte le bien.
Le vendeur intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que l’avis des services du domaine n’ayant pas été émis avant la décision de préempter rend cette dernière illégale.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour la Commune de Ville-la-Grand (74108) ; la la Commune de Ville-la-Grand demande au Conseil d’État :
1od’annuler le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. X. la décision du 8 juin 1988 du maire de la Commune de Ville-la-Grand décidant l’exercice du droit de préemption de la commune sur le terrain que la société anonyme "Comptoir Pharmaceutique de Savoie" se proposait de vendre ;
2ode rejeter la demande présentée…
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