Cass. 3e civ., 18 février 2004, Commune d’Eyzies de Tayac c/ Andrieu Delille, no 02-15879
Les propriétaires de parcelles partiellement incluses en zone de préemption décident de les vendre mais ne font pas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune intente une action au moyen qu’une DIA était nécessaire.
Le juge de première instance, pour rejeter la requête, estime que l’absence de DIA est « imputable aux services départementaux non détachable de celle commise par la commune ».
La commune se pourvoit en cassation devant la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt d’appel au motif que le vendeur d’un immeuble situé même partiellement dans une zone de préemption doit établir une DIA pour le vendre.
Attendu que toute aliénation visée à l’article L. 213-1 du Code de l’Urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ; que cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 8 avril 2002), que par acte authentique du 24 août 1994, Mme X. Y. a vendu à M. Z. une…
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