Cass. civ., 11 mai 2000, SCP Mas, Popineau, Pelte, Marel c/ Société Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, nos 97‑18610 et 97-19256

Publié le

Une société propriétaire d’un terrain et une société ayant un bail à construction sur ce terrain souhaitent le vendre à un même acquéreur. Le notaire chargé de la vente émet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et la commune décide de préempter le bien.

Les deux sociétés intentent une action en responsabilité contre le notaire devant le juge judiciaire pour absence de précision de la vente solidaire et pour manquement à son devoir de conseil.

Les deux sociétés se pourvoient en cassation devant la Cour de cassation qui rejette leur pourvoi au motif que comme il n’est pas possible pour une personne publique de préempter un bien assiette d’un bail à construction, le notaire n’avait pas à indiquer dans la DIA l’intention des deux sociétés de vendre solidairement le bien et le bail.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 1997), que la société civile professionnelle X.-Y.-Z. (la SCP) a été chargée par la société Électronica, propriétaire de parcelles de terre et la société Compagnie industrielle et électronique du Nord (CIEN), titulaire d’un bail à construction sur l’une des parcelles, de l’établissement des actes de vente du terrain et du bail au profit d’un même acquéreur, les deux ventes devant être indivisibles ; que Me Y. a établi une promesse de vente par acte du 31 août 1990 et une déclaration d’intention d’aliéner qui mentionnait la cession envisagée…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.