CE, 14 novembre 1990, Madame Colin, no 109159

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L’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le plan d’occupation des sols (POS) doit classer en espaces boisés les parcs et les ensembles boisés existants les plus significatifs d’une commune ou d’un groupement de communes.

En l’espèce, un arrêté du maire de Toulon avait accordé un permis de construire qui fut par la suite contesté, entre autres sur le fondement de l’article L.146-6 précité. Le juge administratif se livre à une appréciation in concreto pour considérer que cet ensemble boisé n’est pas significatif. En effet, à la fois la configuration des lieux et le caractère du boisement par rapport à d’autres espaces boisés de la commune justifiaient que ce parc ne soit pas classé parmi les ensembles boisés les plus significatifs.

Vu 1°), enregistrée sous le n°109 154 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 20 juillet 1989, l’ordonnance en date du 19 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat la requête présentée par Mme Odette Collin ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 13 juillet 1989, la requête présentée par Mme Odette Collin, demeurant ... ; Mme Collin demande que le Conseil d’Etat : - annule le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant…
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