CE, 24 juillet 2009, Société Finadev, no 316158

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Un particulier décide de vendre son immeuble et émet donc une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette première DIA, comportant une erreur sur la surface du bien, a été remplacée par une autre DIA et transmise à l’office public. La commune où se situe l’immeuble a alors demandé qu’une DIA lui soit transmise. Cette dernière a ensuite été transmise à l’office public venant au droit de la commune qui s’est fondé dessus pour préempter.

Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui annule la DIA. Le juge d’appel saisi par l’office public rejette sa demande.

L’office public se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui, pour rejeter sa demande, estime que la DIA à prendre en compte est la DIA modifiant la première et non la DIA qui a été transmise plus tard par la mairie. La haute juridiction considère donc que le délai d’intervention de deux mois après transmission de la DIA est épuisé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société Finadev, dont le siège est 22 rue de Madrid à Paris (75008), représentée par ses représentants légaux ; la Société Finadev demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, d’une part, annulé le jugement du 22 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision du 9 décembre 2002 du directeur de l’OPAC du Val-de-Marne exerçant…
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