Projet de loi Pellerin : les collectivités ne seront pas abandonnées à elles-mêmes dans la mise en place des PLU patrimoniaux
Avant d’entamer son parcours législatif à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine présenté par Fleur Pellerin a connu un premier examen de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation.
À l’issue de cette commission qui s’est tenue les 16 et 17 septembre 2015, 150 amendements ont été adoptés, sur les 510 qui avaient été déposés à l’origine, parmi lesquels certains portant sur le volet urbanisme de la loi.
Ainsi, le « plan local d’urbanisme patrimonial » prévu par la loi afin de « faire du PLU l’outil de droit commun en matière de protection du patrimoine », n’est pas modifié. Relevant de la responsabilité du maire, il doit préciser les enjeux patrimoniaux des « cités historiques », nouvelle servitude d’utilité publique qui doit voir fusionner d’ici la prochaine décennie les différentes catégories d’espaces actuellement protégés par le Code du patrimoine : les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) et les zones de protection du patrimoine…
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