Les SRADDT auront-ils la peau des SCoT et des PLU ?
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Par une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet dernier, le Gouvernement a eu l’occasion de préciser les conséquences, pour les communes et leurs groupements, de la création des schémas régionaux d’aménagement du développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sur leurs compétences en matière d’urbanisme.
Créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ce dispositif a vocation à remplacer les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) institués par la loi de décentralisation du 7 juillet 1983. L’objectif demeure toujours d’assurer la planification, à l’échelon régional, de l’aménagement du territoire. Mais à l’inverse de l’ancien dispositif des SRADT, ces nouveaux schémas se trouvent dotés d’effets prescriptifs les rendant opposables aux communes et à leurs groupements. Selon le nouvel article L…
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