Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une DUP

L’autorité compétente pour prononcer la DUP et la mise en compatibilité. La DUP emportant mise en compatibilité du PLU est prononcée par l’autorité compétente de l’État (C. expr., art. R. 121-1 et R. 121-2).Lorsqu’un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire, l’utilité publique est déclarée :soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l’objet de l’opération lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’un seul département ;soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l’opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs…